Pactes interétatiques
Les compacts sont des accords entre deux ou plusieurs États qui les lient aux dispositions des compacts, tout comme un contrat lie deux ou plusieurs parties dans un accord commercial. En tant que tels, les accords sont soumis aux principes substantiels du droit des contrats et sont protégés par l'interdiction constitutionnelle des lois qui portent atteinte aux obligations des contrats (Constitution des États-Unis, article I, section 10).
Les États signataires sont tenus de respecter les termes de leurs accords, même si ces termes sont incompatibles avec les lois d'autres États. Les pactes entre États sont quelque peu similaires aux traités entre nations. Les pactes ont la force et l'effet d'une loi (qu'elle soit promulguée ou non) et prévalent sur les lois contradictoires des États, quelle que soit la date à laquelle ces lois ont été promulguées.
Toutefois, contrairement aux traités, les accords ne dépendent pas uniquement de la bonne volonté des parties. Une fois adoptés, les pactes ne peuvent être dénoncés unilatéralement par un État membre, sauf dans les cas prévus par les pactes eux-mêmes. En outre, le Congrès et les tribunaux peuvent imposer le respect des dispositions des accords interétatiques. C'est pourquoi les accords sont considérés comme un moyen efficace de garantir la coopération entre les États.
Les membres énumérés dans les accords suivants sont uniquement nommés par le gouverneur parmi les citoyens du Commonwealth de Virginie.
Informations exactes au mois de décembre 2024